Avant de dessiner une extension, il faut savoir quel dossier déposer. Deux critères décident : la surface que vous créez et la zone de votre terrain au PLU. Voici les règles générales, à confirmer auprès de votre mairie.
Si votre terrain est en zone urbaine d'un PLU
Une extension de plus de 5 m² et jusqu'à 40 m² relève d'une déclaration préalable. Au-delà de 40 m², il faut un permis de construire.
Attention à une exception : une extension de plus de 20 m² qui porte la surface totale de la maison au-delà de 150 m² demande un permis de construire, même si elle fait moins de 40 m².
Si votre terrain est hors zone urbaine
Le seuil descend : déclaration préalable pour une extension de plus de 5 m² et jusqu'à 20 m², permis de construire au-delà.
Quand un architecte est-il obligatoire ?
Il n'est jamais obligatoire pour une déclaration préalable. Dans le cas d'un permis de construire, il le devient si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux.
Même hors obligation, un architecte ou un maître d'œuvre peut être précieux sur un projet complexe ou contraint.
Le cas des secteurs protégés
Dans le centre historique de Vannes ou aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord sur le projet, ce qui peut orienter les matériaux et allonger les délais. Sur le littoral, les communes du golfe appliquent aussi la loi Littoral. Dans ces cas, parlez-en très tôt à la mairie.
Ce qui vient après l'autorisation
Une fois le dossier accepté, l'autorisation doit être affichée sur le terrain avant le début du chantier. Après les travaux, n'oubliez pas de déclarer les surfaces créées auprès de l'administration fiscale, dans les 90 jours suivant l'achèvement.